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Conditions générales de vente et d'utilisation

1. Présentation du site. 
En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site http://www.biosample.fr l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi : 
Propriétaire & Hébergeur : BioSample – SARL numéro 82339415000036 au Capital Social de 65000€ – 69 rue Gorge de Loup, 69009 LYON, FRANCE
Dirigeant de la Société : Baptiste DROIN (Gérant) – 04 26 17 18 55 - contact@biosample.fr
Créateur, Responsable de publication & Webmaster : Kevin LAVILLE – 04 26 17 18 55 - contact@biosample.fr
 
2. Conditions générales d’utilisation et de ventes du site et des services proposés.
L’utilisation du site www.biosample.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site www.biosample.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière. Sont aussi disponibles les conditions générales de ventes a consulter avant de contracter avec BioSample. Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par BioSample, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention. Le site www.biosample.fr est mis à jour régulièrement par le Webmaster. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance. 
 
 
3. Description des services fournis.
Le site www.biosample.fr a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société. BioSample s’efforce de fournir sur le site www.biosample.fr des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations. Tous les informations indiquées sur le site www.biosample.fr sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site www.biosample.fr ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.
 
 
4. Limitations contractuelles sur les données techniques.
Le site utilise principalement la technologie Drupal. Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour. 
 
 
5. Propriété intellectuelle et contrefaçons.
BioSample est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de BioSample. Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle. Les images utilisés sur le site www.biosample.fr sont la création de BioSample ou ont été légalement achetés. Elles sont donc la propriété exclusive de BioSample et toute copie non consentie est interdite.
 
 
6. Limitations de responsabilité.
BioSample ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site www.biosample.fr, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité. BioSample ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site www.biosample.fr. Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. BioSample se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, BioSample se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…). Merci aux utilisateurs de contacter le gestionnaire du site web dans le cas où ils rencontreraient ce genre de contenu (Kévin LAVILLE – contact@biosample.fr ).
 
 
7. Gestion des données personnelles.
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995. A l'occasion de l'utilisation du site www.biosample.fr, peuvent êtres recueillies : l'URL des liens par l'intermédiaire desquels l'utilisateur a accédé au site www.biosample.fr, le fournisseur d'accès de l'utilisateur, l'adresse de protocole Internet (IP) de l'utilisateur. En tout état de cause BioSample ne collecte des informations personnelles relatives à l'utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site www.biosample.fr. L'utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu'il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l'utilisateur du site www.biosample.fr l’obligation ou non de fournir ces informations. Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. Aucune information personnelle de l'utilisateur du site www.biosample.fr n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat de BioSample et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l'utilisateur du site www.biosample.fr. Le site susnommé est déclaré à la CNIL sous le numéro 2020543. Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
 
 
8. Liens hypertextes et cookies.
Le site www.biosample.fr contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de BioSample. Cependant, BioSample n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait. La navigation sur le site www.biosample.fr est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation. Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies : Sous Internet Explorer : onglet outil (pictogramme en forme de rouage en haut a droite) / options internet. Cliquez sur Confidentialité et choisissez Bloquer tous les cookies. Validez sur Ok. Sous Firefox : en haut de la fenêtre du navigateur, cliquez sur le bouton Firefox, puis aller dans l'onglet Options. Cliquer sur l'onglet Vie privée. Paramétrez les Règles de conservation sur : utiliser les paramètres personnalisés pour l'historique. Enfin décochez-la pour désactiver les cookies. Sous Safari : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par un rouage). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section "Confidentialité", cliquez sur Paramètres de contenu. Dans la section "Cookies", vous pouvez bloquer les cookies. Sous Chrome : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par trois lignes horizontales). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section "Confidentialité", cliquez sur préférences. Dans l'onglet "Confidentialité", vous pouvez bloquer les cookies.
 
 
9. Droit applicable et attribution de juridiction.
Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.biosample.fr est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Lyon. 
 
 
10. Les principales lois concernées.
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. 
 
 
11. Lexique.
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).

 Conditions Générales de Vente

 En date du 09/03/2021

 Identification du Vendeur :

 SARL BioSample, au capital de 65 000 €,

 Siège social : 69 rue Gorge de Loup, 69009, LYON, France.

 contact@biosample.fr - 04 26 17 18 55

 Registre du Commerce et des Sociétés de LYON n° 823 394 150

 TVA : FR56823394150

 NAF ou APE : Commerce de gros (commerce interentreprises) de produits pharmaceutiques (4646Z)

 Ci-après nommé BioSample.

 Généralités

 Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l'article L 441-1 du Code de commerce, le socle de la relation commerciale entre BioSample et ses clients. Aucune disposition contraire aux présentes conditions générales de vente pouvant figurer sur les bons de commande, lettres avec ou sans accusé de réception, conditions générales d’achat ou autres documents émanant du client ne saurait être opposée à BioSample si elle n’a pas été expressément acceptée par BioSample. Toute disposition, émanant de BioSample, qui déroge ou complète les présentes conditions générales de vente, sera considérée comme acceptée par le client en l’absence de toute contestation écrite de sa part et transmise à nos services. Les conditions générales de vente sont systématiquement communiquées à tout client qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de BioSample.

 Acceptation des CGV et CGU

 Toute adhésions à un service de BioSample et toute commande de produits implique, de la part du client, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et, pour les commandes en ligne, des Conditions Générales d'Utilisation de BioSample. L’acceptation des conditions générales de vente et, pour les commandes en ligne, des Conditions Générales d'Utilisation de BioSample, vaut pour la première commande et les suivantes.

 Prix

 Les prix de nos produits s'entendent en euros, hors taxes, départ usine et emballage en sus. Ils ne comprennent pas la participation au transport, ni les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge du client. Des frais pourront être imputés pour : les frais de port et d’emballage, la carboglace et le suremballage pour les produits dangereux. BioSample se réserve la faculté de répercuter la « Surcharges carburant » éventuellement appliquée par le transporteur. Sauf mention contraire les devis sont valables 30 jours nets. Les prix affichés en ligne sont susceptibles de variations, étant entendu que les produits commandés sont facturés au prix en vigueur au jour de l'enregistrement de la commande.

 Commandes

 Toute commande peut être passée par écrit, courrier électronique, fax, téléphone (avec confirmation écrite) ou en ligne (e-commerce). BioSample recommande à ses clients de vérifier les informations figurant sur les offres afin de corriger les éventuelles erreurs, avant de confirmer toute commande. En cas de rédaction imprécise ou contradictoire (notamment concernant l’adresse de livraison), BioSample décline toute responsabilité sur les erreurs de livraison qui pourraient se produire. Les frais qui en découleraient ne sauraient être à la charge de BioSample. BioSample procède à l’archivage des offres et documents liés à son activité, ces documents peuvent être accessible en ligne et/ou sur demande. BioSample se réserve le droit de refuser une vente notamment si la réglementation française, celle du pays d’achat et/ou de vente n’est pas respectée par : le client, le destinataire final, les intermédiaires, les transporteurs. Pour les commandes en ligne, les stocks affichés sont directement synchronisés avec nos outils de gestion de l’activité afin de fournir les informations les plus fiables possibles, cependant il est possible qu’un écart existe entre le stock affiché et le stock effectif, notamment lorsque plusieurs commandes concernant les mêmes références sont réalisées dans un très bref laps de temps, les stocks disponibles sont donc affichés à titre indicatif et BioSample ne saurait être tenu responsable pour une inexactitude des stocks affichés. Les clients sont invités à contacter directement l’équipe BioSample s’il est nécessaire de réserver des stocks à l’avance ou plus généralement pour toute vérification dont le client aurait besoin.

 Indisponibilité des produits

 En cas d'indisponibilité du produit BioSample en informera le client dans les plus brefs délais. BioSample pourra lors proposer diverses solutions au client ; Un échange du produit contre un produit équivalent en terme de prix et de qualité ou un bon d'achat valable sur une prochaine commande de la valeur du produit manquant, ou la livraison en différée. Le client pourra alors décider de la solution qui lui convient le plus.

 Règlement - Délais de paiement

 Sauf accord préalable et écrit des services financiers de BioSample, le prix est payable à la commande par le client. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé. Une indemnité forfaitaire de 40 euros pour frais de recouvrement, somme pouvant être majorée sur justification, sera perçue pour non-respect des délais de paiement. Les pénalités de retard sont exigibles à défaut du règlement, le jour suivant la date de paiement figurant sur la facture. Ces pénalités sont exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire. Le taux d’intérêt des pénalités de retard est égal au taux de la banque centrale européenne majoré de 10 points par an au prorata du nombre de jours de retard. Le non-paiement donne à BioSample la possibilité de résilier de plein droit, tout contrat ou commande passé avec le Client et/ou suspendre les commandes ou livraisons en cours, et ce aux torts et griefs exclusifs du Client. En cas d’impayé(s), le client supportera, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, la charge de la totalité des frais, débours, accessoires et honoraires générés par le recouvrement des sommes dues, notamment en cas de recours à une société de recouvrement, une pénalité supplémentaire étant due en tout état de cause par le client au titre des frais d’impayés et correspondant à 15% du montant principal exigible. Les frais judiciaires restent de surcroit et de droit, à la charge du client.

 Livraisons

 BioSample s'engage à tout mettre en œuvre pour respecter les délais de livraison et se réserve le droit de choisir le moyen de transport le plus approprié au regard de la marchandise à transporter, et de la réglementation en vigueur. Toutefois si les délais s’avèrent être dépassés cela ne pourra en aucun cas donner lieu à des dommages et intérêts ou à l'annulation ou au remboursement total ou partiel de la commande. Le client reconnaît être informé que pour BioSample le processus de livraison s'arrête une fois la marchandise remise au transporteur. Le client reconnaît ainsi que le transporteur est seul responsable de la livraison des marchandises et que BioSample ne peut être tenu pour responsable en cas de défaut de livraison ou d'avaries. BioSample s'engage toutefois à apporter son aide au client afin de faciliter toute réclamation faite au transporteur. De ce fait en cas de réception d'un colis détérioré, nous recommandons aux clients de refuser le colis auprès du transporteur, ou d'émettre des réserves sur la quantité et la qualité des produits livrés en cas de pertes, manquants ou avaries.

 Clause de réserve de propriété

 Les marchandises livrées au client restent la propriété de la société BioSample ou de ses ayants droits jusqu’au paiement intégral du prix de vente, des intérêts éventuels, frais et accessoires. A cet égard, ne constitue pas un paiement au sens de la présente disposition, la remise de traite, chèque, ou autre titre créant une obligation de payer. Le paiement ne pourra être considéré effectué que lors de l'encaissement effectif du montant de la facture par BioSample. En cas de défaut de paiement des marchandises aux échéances convenues, BioSample se réserve le droit d’en reprendre possession sans procédure. Les frais de retour seront facturés au client.

 Clause résolutoire

 Toute inexécution totale ou partielle par le client de l'une de ces obligations ou le non-respect d’une échéance quelconque de paiement pourra entraîner au gré de BioSample d'une part la déchéance du terme et en conséquence, l'exigibilité immédiate des sommes encore dues à quelque titre que ce soit, ainsi que la suspension de toute livraison et/ ou la résolution des contrats en cours. La résolution des contrats interviendra de plein droit et sans formalité judiciaire, à l'issue d'une période de huit (8) jours calendaires après l'envoi au client d'une mise en demeure de payer par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant l'intention d'utiliser la présente clause et restée sans effet, sans préjudice des autres droits de BioSample. En cas de la mise en œuvre de la présente clause résolutoire, BioSample ou son mandataire est expressément autorisé à pénétrer dans les locaux du client pour reprendre possession des produits concernés par l’article.

 Utilisations des produits

 Tous les équipements et produits commercialisés par BioSample sont exclusivement destinés à l’usage défini par les fabricants des produits concernés. BioSample décline toute responsabilité dans le cas où ces fournitures feraient l’objet d’un usage impropre à leur destination originale. Les utilisateurs, seuls, sont responsables des pratiques, manipulations et expériences effectuées à l’aide des produits vendus.

  SAV - Réclamations

 Pour toute réclamation ou pour toute demande au SAV, merci de contacter l’équipe par mail : contact@biosample.fr ou par téléphone : 04 26 17 18 55.

 Droit de rétractation

 En cas de vente à distance à un particulier, le consommateur a le droit légal à un délai de rétractation de 14 jours calendaires (Article L121-20-12, du Code de la consommation). Cela signifie qu’il bénéficie d’un délai de 14 jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour. Ce droit de rétractation ne s’applique pas, entre autres, aux services dont l’exécution est commencée, aux biens ou services dont le prix dépend des taux d’un marché financier et aux biens personnalisés.Ce délai est de 14 jours francs à compter de la réception des biens ou de l'acceptation de l'offre pour les prestations de service.

 Retours

 BioSample a mis en place une procédure de retour. Toutefois, aucun retour ne peut être effectué sans l’accord écrit de BioSample. Sauf indication contraire expressément fournie par BioSample, une des conditions d’acceptation des retours est que le produit soit à l’état neuf et réemballé dans son emballage d’origine sans altération. Sauf accord exprès de BioSample ou erreur manifeste de BioSample, les frais de port de retour sont à la charge du client. En cas d’erreur du client et après acceptation de BioSample, les frais de reprise sont de 25% du montant du produit avec un minimum de 45 € (ces frais de restockage incluent notamment les frais de douane payés et non récupérables, certains frais bancaires, les frais de retour aux fournisseurs et leurs propres frais de restockage). Dans tous les cas, le client engage sa responsabilité civile et/ou pénale si le produit retourné est altéré par des matières chimiques ou biochimiques ou biologiques ou toute autre altération de nature à constituer un risque pour les tiers et/ou pour le personnel de BioSample.

 Garantie

 La garantie est strictement limitée à la remise en état, au remplacement ou au remboursement des produits affectés d'un vice caché ou d'un défaut de conformité, à l'exclusion de tout autre dédommagement à quelque titre que cela soit. La garantie ne s'applique pas aux défauts, aux défaillances ou aux dommages dus à une mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien, comme en cas d'usure normale du bien ou en cas de force majeure. La marchandise devra être remise à BioSample ou à un transporteur selon les instructions de BioSample.

 Responsabilité

 BioSample décline toute responsabilité en cas d’incident ou de non accessibilité sur son site. Les produits proposés sont conformes à la législation Française en vigueur. BioSample ne pourra être tenue pour responsable en cas de non expédition des commandes pour cause de rupture de stock, d'indisponibilité temporaire du produit, de grève des transporteurs ou d’incident sur son site, ou de tout autre évènement conséquence d’un cas de force majeure ou du fait d’un tiers. L'ensemble des photographies du site sont non contractuelles, ainsi que les descriptions et compositions et BioSample ne pourra être tenu pour responsable en cas d'erreur sur ces photographies ou ces textes.

Toxiques et substances dangereuses

 Les stabilités ou toxicités sont données d’après les informations des fournisseurs de BioSample sous leur seule responsabilité, y compris en cas de caractéristiques ou de classes de toxicités erronées. L’absence d’une mise en garde ne doit pas être considérée comme une marque de sécurité car pour rappel, pour bon nombre de substances chimiques, biologiques et biochimiques, il n’existe pas de renseignements explicitant tous les dangers possibles. En conséquence, le client a la responsabilité de vérifier les dangerosités et d’effectuer les recherches nécessaires pour connaître les dangerosités induites par l’utilisation des produits achetés à BioSample. Les produits dangereux ne sont pas identifiés dans les propositions commerciales. Il en relève de la compétence exclusive du client de contrôler la nature du risque attaché aux substances dangereuses. Le client a aussi le devoir de prévenir ses propres clients et les intermédiaires (transporteurs manutentionnaires) du risque induit en utilisant et ou manipulant les produits.

 Force majeure

 BioSample n'encoure aucune responsabilité en cas de force majeure. L’exécution de l'obligation est retardée jusqu'à la cessation du cas de force majeure. Si la force majeure se poursuit au-delà des deux mois, la commande peut être résolu sans indemnité de part et d’autre à la demande écrite de l'une des deux parties. La force majeure est telle que définie par l’article 1218 du Code Civil et précisée par la jurisprudence des tribunaux français.

 Nullité et modification des CGV

 Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

 Propriété intellectuelle

 Une vente n’occasionne aucune cession de propriété intellectuelle ; sauf en cas de contrat écrit et signé par BioSample et l’acquéreur, mentionnant expressément la cession de propriété intellectuelle ainsi que le cadre de celle-ci.

 Loi Informatique et Libertés - Protection des données

 Le client est informé et accepte que BioSample collecte et stock des informations à son égard pour le bon traitement des demandes du client.

 BioSample se conforme aux lois applicables en la matière, Règlement UE 2016/679 du 27 avril 2016 (dit RGPD) et loi du 6 janvier 1978 dite "Informatique & Libertés". Le Client autorise BioSample à traiter les données qui lui ont été communiquées dans le cadre des prestations pour remplir ses obligations contractuelles et légales. La transmission des données à des tiers peut être nécessaire pour l’exécution des prestations. Les informations collectées sont nécessaires au traitement de la commande client et à l’envoi de toute documentation ultérieure de BioSample ou de ses partenaires. Conformément à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d’un droit de rectification des données vous concernant. Si vous ne souhaitez pas recevoir d’offres commerciales, il vous suffit de le signaler à l’équipe de BioSample par courrier ou télécopie. Pour toute demande de consultation et/ou modification de vos données, vous pouvez formuler votre demande par mail à rgpd@biosample.fr ou par courrier au siège social avec accusé de réception.

  Modification des conditions générales de vente

 BioSample se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente et en tel cas les conditions modifiées s’appliquent à toutes les commandes passées après la date de modification, même pour les commandes complémentaires ou connexes à des opérations antérieures. Le client a la possibilité de prendre connaissance de la version la plus récente en se rendant sur le site internet de BioSample, ou sur demande.

 Droit applicable et attribution de Juridiction

 Les présentes Conditions Générales de Vente ainsi que les contrats conclus en application sont régis par le droit français. Tous litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des Conditions Générales de Vente et tous contrat conclu avec un client, qui ne pourrait dans un premier temps être résolu à l'amiable sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Lyon.