INFORMATIONS LÉGALES

Conditions Générales d'Utilisation

1. Présentation du site. 
En vertu de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, il est précisé aux utilisateurs du site http://www.biosample.fr l'identité des différents intervenants dans le cadre de sa réalisation et de son suivi : 
Propriétaire & Hébergeur : BioSample – SARL numéro 82339415000010 au Capital Social de 5000€ – 166 Rue Pierre Auguste Roiret, 69290, Craponne 
Dirigeant de la Société : Baptiste DROIN (Gérant) – 09 83 02 46 99 
Créateur, Responsable de publication & Webmaster : Kevin LAVILLE – kevin.laville@biosample.fr 


2. Conditions générales d’utilisation et de ventes du site et des services proposés.
L’utilisation du site www.biosample.fr implique l’acceptation pleine et entière des conditions générales d’utilisation ci-après décrites. Ces conditions d’utilisation sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, les utilisateurs du site www.biosample.fr sont donc invités à les consulter de manière régulière. Sont aussi disponibles les conditions générales de ventes a consulter avant de contracter avec BioSample. Ce site est normalement accessible à tout moment aux utilisateurs. Une interruption pour raison de maintenance technique peut être toutefois décidée par BioSample, qui s’efforcera alors de communiquer préalablement aux utilisateurs les dates et heures de l’intervention. Le site www.biosample.fr est mis à jour régulièrement par Kevin LAVILLE. De la même façon, les mentions légales peuvent être modifiées à tout moment : elles s’imposent néanmoins à l’utilisateur qui est invité à s’y référer le plus souvent possible afin d’en prendre connaissance. 


3. Description des services fournis.
Le site www.biosample.fr a pour objet de fournir une information concernant l’ensemble des activités de la société. BioSample s’efforce de fournir sur le site www.biosample.fr des informations aussi précises que possible. Toutefois, il ne pourra être tenue responsable des omissions, des inexactitudes et des carences dans la mise à jour, qu’elles soient de son fait ou du fait des tiers partenaires qui lui fournissent ces informations. Tous les informations indiquées sur le site www.biosample.fr sont données à titre indicatif, et sont susceptibles d’évoluer. Par ailleurs, les renseignements figurant sur le site www.biosample.fr ne sont pas exhaustifs. Ils sont donnés sous réserve de modifications ayant été apportées depuis leur mise en ligne.


4. Limitations contractuelles sur les données techniques.
Le site utilise principalement la technologie Drupal. Le site Internet ne pourra être tenu responsable de dommages matériels liés à l’utilisation du site. De plus, l’utilisateur du site s’engage à accéder au site en utilisant un matériel récent, ne contenant pas de virus et avec un navigateur de dernière génération mis-à-jour. 


5. Propriété intellectuelle et contrefaçons.
BioSample est propriétaire des droits de propriété intellectuelle ou détient les droits d’usage sur tous les éléments accessibles sur le site, notamment les textes, images, graphismes, logo, icônes, sons, logiciels. Toute reproduction, représentation, modification, publication, adaptation de tout ou partie des éléments du site, quel que soit le moyen ou le procédé utilisé, est interdite, sauf autorisation écrite préalable de BioSample. Toute exploitation non autorisée du site ou de l’un quelconque des éléments qu’il contient sera considérée comme constitutive d’une contrefaçon et poursuivie conformément aux dispositions des articles L.335-2 et suivants du Code de Propriété Intellectuelle.


6. Limitations de responsabilité.
BioSample ne pourra être tenue responsable des dommages directs et indirects causés au matériel de l’utilisateur, lors de l’accès au site www.biosample.fr, et résultant soit de l’utilisation d’un matériel ne répondant pas aux spécifications indiquées au point 4, soit de l’apparition d’un bug ou d’une incompatibilité. BioSample ne pourra également être tenue responsable des dommages indirects (tels par exemple qu’une perte de marché ou perte d’une chance) consécutifs à l’utilisation du site www.biosample.fr. Des espaces interactifs (possibilité de poser des questions dans l’espace contact) sont à la disposition des utilisateurs. BioSample se réserve le droit de supprimer, sans mise en demeure préalable, tout contenu déposé dans cet espace qui contreviendrait à la législation applicable en France, en particulier aux dispositions relatives à la protection des données. Le cas échéant, BioSample se réserve également la possibilité de mettre en cause la responsabilité civile et/ou pénale de l’utilisateur, notamment en cas de message à caractère raciste, injurieux, diffamant, ou pornographique, quel que soit le support utilisé (texte, photographie…). Merci aux utilisateurs de contacter le gestionnaire du site web dans le cas où ils rencontreraient ce genre de contenu (Kévin LAVILLE – kevin.laville@biosample.fr ).


7. Gestion des données personnelles.
En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l'article L. 226-13 du Code pénal et la Directive Européenne du 24 octobre 1995. A l'occasion de l'utilisation du site www.biosample.fr, peuvent êtres recueillies : l'URL des liens par l'intermédiaire desquels l'utilisateur a accédé au site www.biosample.fr, le fournisseur d'accès de l'utilisateur, l'adresse de protocole Internet (IP) de l'utilisateur. En tout état de cause BioSample ne collecte des informations personnelles relatives à l'utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site www.biosample.fr. L'utilisateur fournit ces informations en toute connaissance de cause, notamment lorsqu'il procède par lui-même à leur saisie. Il est alors précisé à l'utilisateur du site www.biosample.fr l’obligation ou non de fournir ces informations. Conformément aux dispositions des articles 38 et suivants de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, tout utilisateur dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant, en effectuant sa demande écrite et signée, accompagnée d’une copie du titre d’identité avec signature du titulaire de la pièce, en précisant l’adresse à laquelle la réponse doit être envoyée. Aucune information personnelle de l'utilisateur du site www.biosample.fr n'est publiée à l'insu de l'utilisateur, échangée, transférée, cédée ou vendue sur un support quelconque à des tiers. Seule l'hypothèse du rachat de BioSample et de ses droits permettrait la transmission des dites informations à l'éventuel acquéreur qui serait à son tour tenu de la même obligation de conservation et de modification des données vis à vis de l'utilisateur du site www.biosample.fr. Le site susnommé est déclaré à la CNIL sous le numéro 2020543. Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.


8. Liens hypertextes et cookies.
Le site www.biosample.fr contient un certain nombre de liens hypertextes vers d’autres sites, mis en place avec l’autorisation de BioSample. Cependant, BioSample n’a pas la possibilité de vérifier le contenu des sites ainsi visités, et n’assumera en conséquence aucune responsabilité de ce fait. La navigation sur le site www.biosample.fr est susceptible de provoquer l’installation de cookie(s) sur l’ordinateur de l’utilisateur. Un cookie est un fichier de petite taille, qui ne permet pas l’identification de l’utilisateur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation d’un ordinateur sur un site. Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre diverses mesures de fréquentation. Le refus d’installation d’un cookie peut entraîner l’impossibilité d’accéder à certains services. L’utilisateur peut toutefois configurer son ordinateur de la manière suivante, pour refuser l’installation des cookies : Sous Internet Explorer : onglet outil (pictogramme en forme de rouage en haut a droite) / options internet. Cliquez sur Confidentialité et choisissez Bloquer tous les cookies. Validez sur Ok. Sous Firefox : en haut de la fenêtre du navigateur, cliquez sur le bouton Firefox, puis aller dans l'onglet Options. Cliquer sur l'onglet Vie privée. Paramétrez les Règles de conservation sur : utiliser les paramètres personnalisés pour l'historique. Enfin décochez-la pour désactiver les cookies. Sous Safari : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par un rouage). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section "Confidentialité", cliquez sur Paramètres de contenu. Dans la section "Cookies", vous pouvez bloquer les cookies. Sous Chrome : Cliquez en haut à droite du navigateur sur le pictogramme de menu (symbolisé par trois lignes horizontales). Sélectionnez Paramètres. Cliquez sur Afficher les paramètres avancés. Dans la section "Confidentialité", cliquez sur préférences. Dans l'onglet "Confidentialité", vous pouvez bloquer les cookies.


9. Droit applicable et attribution de juridiction.
Tout litige en relation avec l’utilisation du site www.biosample.fr est soumis au droit français. Il est fait attribution exclusive de juridiction aux tribunaux compétents de Lyon. 


10. Les principales lois concernées.
Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. 


11. Lexique.
Utilisateur : Internaute se connectant, utilisant le site susnommé.
Informations personnelles : « les informations qui permettent, sous quelque forme que ce soit, directement ou non, l'identification des personnes physiques auxquelles elles s'appliquent » (article 4 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978).


Conditions Générales de Vente

1. Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente constituent, conformément à l'article L 441-6 du Code de commerce, le socle unique de la relation commerciale entre BioSample et ses clients. Elles s'appliquent sans restrictions ni réserves à toutes les ventes conclues par le Fournisseur, sans que l’Acheteur ne puisse y opposer les clauses pouvant figurer sur ses propres documents, et notamment ses conditions générales d'achat. Les conditions générales de vente sont systématiquement communiquées à tout acheteur qui en fait la demande, pour lui permettre de passer commande auprès de BioSample.

2. Compte client
Toute adhésions au services de BioSample et toute commande de Produits implique, de la part de l'Acheteur, l'acceptation des présentes Conditions Générales de Vente et des Conditions Générales d'Utilisation du site internet du Fournisseur pour les commandes électroniques.

3. Commandes
Les commandes doivent être confirmées par écrit avec les références produits BioSample. Les ventes ne sont parfaites qu'après acceptation expresse et par écrit de la commande de l'Acheteur, par le Fournisseur. 

4. Prix
Les prix de nos produits s'entendent hors taxes, départ usine et emballage en sus. Ils ne comprennent pas la participation au transport, ni les frais de douane éventuels et les assurances qui restent à la charge de l'Acheteur. Des frais pourront être imputés pour : les frais de port et d’emballage, la carboglace et le suremballage pour les produits dangereux. BioSample se réserve la faculté de répercuter la « Surcharges carburant » éventuellement appliquée par le transporteur.

5. Règlement - Délais de paiement
Sauf accord préalable et écrit des services financiers de BioSample, le prix est payable à la commande par le client. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

6. Livraisons
Le délai de livraison éventuellement mentionné par la confirmation de commande ne constitue pas un délai de rigueur et le Fournisseur ne pourra voir sa responsabilité engagée à ce titre. En cas de retard supérieur à trente (30) jours, l'Acheteur pourra demander la résolution de la vente avant le huitième (8) jour suivant au plus tard. Les paiements déjà effectués lui seront alors restitués par le Fournisseur. La résolution de la vente ne peut donner lieu à retenue, compensation, pénalité ou des dommages et intérêts. La livraison opérant transfert des risques à l’Acheteur, sera effectuée par remise des Produits à un expéditeur ou un transporteur qui les a acceptés sans réserves. La responsabilité de BioSample ne pourra dès lors pas être recherchée en raison des dommages survenus en cours de transport ou de déchargement. Il appartient à l’Acheteur de s’assurer à ce titre et d’exercer ses recours contre le transporteur.

7. Clause de réserve de propriété
Les marchandises livrées à l’acheteur restent la propriété de la société BioSample ou de ses ayants droits jusqu’au paiement intégral du prix de vente, des intérêts éventuels, frais et accessoires. A cet égard, le paiement ne pourra être considéré effectué que lors de l'encaissement effectif du montant de la facture par BioSample.

8. Clause résolutoire
Toute inexécution totale ou partielle par le client de l'une de ces obligations ou le non respect d’une échéance quelconque de paiement pourra entraîner au gré de BioSample d'une part la déchéance du terme et en conséquence, l'exigibilité immédiate des sommes encore dues à quelque titre que ce soit, ainsi que la suspension de toute livraison et/ ou la résolution des contrats en cours. La résolution des contrats interviendra de plein droit et sans formalité judiciaire, à l'issue d'une période de huit (8) jours calendaires après l'envoi au client d'une mise en demeure de payer par lettre recommandée avec accusé de réception, mentionnant l'intention d'utiliser la présente clause et restée sans effet, sans préjudice des autres droits de BioSample.

9. Clause Pénale, indemnité forfaitaire et intérêts de retard
En cas d’impayé(s), l’acheteur supportera, sans qu’une mise en demeure soit nécessaire, la charge de la totalité des frais, débours, accessoires et honoraires générés par le recouvrement des sommes dues, notamment en cas de recours à une société de recouvrement, une pénalité étant due en tout état de cause par l’acheteur au titre des frais d’impayés et correspondant à 15% du montant principal exigible. Dans tous les cas, l'indemnité minimale forfaitaire pour frais de recouvrement visée par l'article L.441-6 du code de commerce de 40 € par facture sera due. Les pénalités de retard sont exigibles à défaut du règlement, le jour suivant la date de paiement figurant sur la facture. Le taux d’intérêt de ces pénalités de retard est de trois fois le taux d’intérêt légal par mois.

10. Utilisations des Produits
Tous les équipements et produits commercialisés par BioSample sont exclusivement destinés à l’usage défini par les fabricants des produits concernés. BioSample décline toute responsabilité dans le cas où ces fournitures feraient l’objet d’un usage impropre à leur destination originale. Les utilisateurs, seuls, sont responsables des manipulations et expériences effectuées à l’aide des produits vendus.

11. Garantie
La garantie est strictement limitée à la remise en état, au remplacement ou au remboursement des produits affectés d'un vice caché ou d'un défaut de conformité, à l'exclusion de tout autre dédommagement à quelque titre que cela soit. La garantie ne s'applique pas aux défauts, aux défaillances ou aux dommages dus à une mauvaise utilisation, négligence ou défaut d'entretien, comme en cas d'usure normale du bien ou en cas de force majeure. La marchandise devra être remise à BioSample ou à un transporteur selon instructions de BioSample.

12. Toxiques et substances dangereuses
Les stabilités ou toxicités sont données d’après les informations de nos producteurs sous leur seule responsabilité, y compris en cas de caractéristiques ou de classes de toxicités erronées. L’absence d’une mise en garde ne doit pas être considérée comme une marque de sécurité car nous tenons à vous rappeler que pour bon nombre de substances chimiques, biologiques et biochimiques, il n’existe pas de renseignements explicitant tous les dangers possibles. En conséquence, le client a la responsabilité de vérifier les dangerosités et d’effectuer les recherches nécessaires pour connaître les dangerosités induites par l’utilisation des produits achetés à BioSample. Les produits dangereux ne sont pas identifiés dans les propositions commerciales. C’est de la compétence exclusive du client de contrôler la nature du risque attaché aux substances dangereuses. Le client a aussi le devoir de prévenir ses propres clients et les intermédiaires (transporteurs manutentionnaires) du risque induit en utilisant et ou manipulant les produits.

13. Environnement
L’utilisateur final assure et prend à sa charge l’élimination des déchets issus des équipements électriques et électroniques (DEEE) dans les conditions prévues aux articles 21 et 22 du décret n°2005-829 du 20 juillet 2005. Lorsque cela a été expressément convenu lors d'un contrat, BioSample assure l’organisation de l’enlèvement et du traitement des déchets issus d’équipements électriques et électroniques professionnels qu’elle a mis sur le marché après le 13 aout 2005, conformément à l’article 8 du décret n°2005-82 ; dans ce cas, l’utilisateur final informera BioSample dès que les équipements concernés auront atteint leur fin de vie ou lorsqu’il souhaitera procéder à leur remplacement. La prestation d’enlèvement et de traitement des équipements sera facturée à l’utilisateur final.

14. Force majeure
BioSample n'encoure aucune responsabilité en cas de force majeure. L’exécution de l'obligation est retardée jusqu'à la cessation du cas de force majeure. Si la force majeure se poursuit au-delà des deux mois, le contrat peut être résolu sans indemnité de part et d’autre sur la demande de l'une des deux parties. La force majeure est un événement imprévisible, insurmontable et extérieur à BioSample et faisant obstacle à son fonctionnement quotidien.

15. Loi Informatique et Libertés
Les informations collectées sont nécessaires au traitement de la commande client et à l’envoi de toute documentation ultérieure de BioSample ou ses partenaires. Conformément à l’article 27 de la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d’un droit de rectification aux données vous concernant. Si vous ne souhaitez pas recevoir d’offres commerciales, il vous suffit de nous le signaler par courrier ou télécopie.

16. Droit applicable et attribution de Juridiction
Les présentes Conditions  Générales de Ventes ainsi que les contrats conclus en application sont régis par le droit français. Tous litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution des Conditions Générales de Vente et tous contrat conclu avec un client, qui ne pourrait dans un premier temps être résolu à l'amiable sera de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Lyon.



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