Communication digitale des professionnels de santé : les nouvelles réglementations

Selon le Code de la Santé Publique, les professionnels de santé ne sont pas autorisés à faire de la publicité, comme expliqué dans l’article R.4127-19 : « La médecine ne doit pas être pratiquée comme un commerce. Sont interdits tous procédés directs ou indirects de publicité et notamment tout aménagement ou signalisation donnant aux locaux une apparence commerciale. ». Les professionnels de santé tels que les médecins, les infirmiers, les sages-femmes, les pédicures podologues, les chirurgiens-dentistes et les masseurs kinésithérapeutes ont pendant une longue période été soumis à une interdiction générale et absolue de toute forme de publicité directe et indirecte. Cependant, cette réglementation a été assouplie à la suite de la publication d’une série de décrets le 24 décembre 2020. Aussi, selon une enquête de l’IPSOS de mai 2016, 70 % des Français se renseignent sur internet avant une consultation, et 69% d’entre eux souhaitent pouvoir avoir accès à des informations validées par des médecins.

Les anciennes réglementations soumises aux professionnels de santé.

Avant que la réglementation soit assouplie, les professionnels de santé devaient fonctionner selon les règles suivantes :

• La médecine ne doit pas être pratiquée comme un commerce.
• Sont interdits tous procédés directs ou indirects de publicité et notamment tout aménagement ou signalisation donnant aux locaux une apparence commerciale.
• Le praticien doit veiller à l’usage qui est fait de son nom, de sa qualité ou de ses déclarations.
• Il ne doit pas tolérer que les organismes, publics ou privés, où il exerce ou auxquels il prête son concours, utilisent à des fins publicitaires son nom ou son activité professionnelle.

Cependant, cette réglementation n’était pas conforme au principe de libre concurrence du droit européen, c’est pourquoi la Commission européenne a fait pression dès 2016 sur la France.

Ces anciennes réglementations sont remises en cause.

Suite à la sanction de deux médecins et à la saisie du conseil d’état en 2019, certaines mesures ont été prises. En effet, le conseil d’état oblige ainsi le gouvernement à lever l’interdiction générale de publicité qui s’applique aux six professions de santé dont l’exercice est soumis au Code de la santé publique. Néanmoins, dans son arrêt, le Conseil d’État précise que la jurisprudence laisse la place à « un encadrement très sévère de la publicité en matière médicale, contribuant à la protection de la santé publique et de la relation de confiance entre le patient et le médecin », ainsi qu’« au respect des principes déontologiques de confraternité, de désintéressement, de dignité et d’indépendance et permettant de garantir le libre choix du médecin par le patient, en assurant qu’il soit seulement destinataire d’informations objectives. »

De nouvelles opportunités pour les professionnels de santé.

Même si elles restent très encadrées, de nouvelles opportunités de communications sont à disposition des professionnels de santé. En effet, les professionnels de santé sont désormais libres de communiquer sur tout support, comme Internet, des informations indiquant les patients sur comment et qui choisir comme praticien. Néanmoins, cette liberté de communication est encadrée. En effet, la communication du praticien doit être loyale et honnête, ne pas faire appel à des témoignages de tiers, ni établir de comparaison avec d’autres confrères ou établissements de santé. Il est également interdit d’inciter à des actes de prévention ou de soins inutiles, d’induire le public en erreur ou de porter atteinte à la dignité de la profession. Les professionnels de santé ne peuvent pas non plus avoir contre paiement ou par tout autre moyen un référencement numérique permettant de faire apparaître de manière prioritaire l’information le concernant dans les résultats d’une recherche effectuée sur Internet comme le fait toute autre entreprise qui utilise le digital.

Les professionnels peuvent aussi communiquer sur tout support, y compris Internet et les réseaux sociaux, des informations scientifiques sur des sujets relatifs à leur discipline ou à des enjeux de santé publique. Cependant, cette communication ne doit pas être utilisée afin d’en retirer un profit professionnel. Il n’est pas non plus accepté de promouvoir une cause qui ne soit pas d’intérêt général ou de présenter comme des données acquises des hypothèses scientifiques non encore confirmées.

Les praticiens peuvent également communiquer sur une nouvelle installation ou un changement des modalités d’exercice comme l’arrivée d’un associé, un transfert du cabinet, une cession ou même une fermeture. Les praticiens peuvent communiquer sur ce sujet, sur tout support, y compris Internet, tout en respectant les recommandations émises par l’Ordre.

Mentions autorisées sur les ordonnances :

• Les noms, prénoms, adresse professionnelle postale et électronique, numéro de téléphone et numéro d’identification au répertoire partagé des professionnels intervenant dans le système de santé
• La situation vis-à-vis des organismes d’assurance-maladie
• La spécialité ou la qualification inscrite au tableau de l’Ordre
• L’adhésion à une association agréée prévue à l’article 371M du code général des impôts.

Mentions autorisées dans les annuaires publics :

• Nom, prénoms et adresse professionnelle, les modalités de contact et horaire d’ouverture
• Situation vis-à-vis des organismes d’assurance-maladie ;
• La spécialité ou la qualification qui lui a été reconnue ou son titre de formation ou autorisation d’exercer
• Ses titres, diplômes et fonctions reconnus par le Conseil national de l’ordre ainsi que ses distinctions honorifiques reconnues par la République française.
• Le praticien peut par ailleurs mentionner d’autres informations utiles à l’information du public.

Ainsi, avec ces nouvelles réglementations, les professionnels de santé peuvent :

• Être visible et accessible au moment où vos patients recherchent des praticiens sur Internet.
• Rassurer les patients en répondant à leur besoin d’information sur votre profil, votre parcours et votre pratique.
• Faciliter les prises de rendez-vous en donnant toutes les informations requises.
• Libérer le secrétariat de tâches fastidieuses.
• Gagner du temps lors des consultations en informant mieux vos patients.
• Faciliter le “bouche-à-oreille” entre les patients qui peuvent utiliser votre vitrine comme une carte de visite.
• Être reconnu par vos confrères en maîtrisant votre communication digitale.