Conditions Générales d'Achats
Date de dernière mise à jour : 01/09/2024
Préambule
Les présentes Conditions Générales d'Achat (CGA) ont pour objet de définir les termes et conditions dans lesquels BioSample, société à responsabilité limitée (S.A.R.L) au capital de 65 000 €, inscrite au RCS de Lyon sous le numéro 823 394 150, procède à l’achat de produits et services auprès de ses fournisseurs. Ces CGA s'appliquent à toutes les commandes passées par BioSample, sauf accord exprès et écrit stipulant des conditions particulières.
1. Acceptation des Conditions Générales d'Achat
Tout fournisseur traitant avec BioSample accepte, sans réserve, les présentes CGA. Toute condition contraire, notamment celles figurant sur les bons de commande ou documents émis par le fournisseur, ne sera opposable à BioSample qu’après acceptation écrite par notre société.
2. Sélection des Fournisseurs
BioSample sélectionne ses fournisseurs en fonction de leur conformité aux normes de qualité, d’environnement et d’éthique. Conformément aux articles L.441-6 et suivants du Code de commerce, nous exigeons de nos fournisseurs :
- La détention de certifications du management de la qualité, telles que ISO 9001 ou d'autres labels garantissant la qualité et la conformité environnementale.
- Le respect des droits sociaux fondamentaux, en accord avec les conventions de l'Organisation Internationale du Travail (OIT).
- La mise en œuvre de pratiques commerciales transparentes et équitables.
3. Commandes
Les commandes sont passées par écrit et précisent la nature, la quantité et le prix des produits ou services commandés, ainsi que les conditions de livraison. Toute modification de commande doit être acceptée par écrit par BioSample.
Le fournisseur s'engage à respecter les conditions de la commande, y compris les délais de livraison. En cas de retard ou de manquement, BioSample se réserve le droit d'appliquer des pénalités de retard conformément à l'article L.441-10 du Code de commerce.
4. Prix et Paiement
Les prix négociés avec nos fournisseurs sont fermes et non révisables en cours de commande, sauf stipulation contraire dans les contrats nous liant ou les présentes CGA. Toute modification de prix de la part du fournisseur doit être communiquée et acceptée par écrit par BioSample.
Les paiements sont effectués dans les délais convenus, en conformité avec les dispositions de l'article L.441-11 du Code de commerce, qui prévoit un délai de paiement maximal de 60 jours après la date d'émission de la facture.
5. Livraison et Réception
Les livraisons doivent être effectuées aux lieux, dates et heures stipulés dans la commande, à défaut dans l'accusé de réception de commande. Le transfert de risques s'opère lors de la réception des produits par BioSample, après vérification de leur conformité aux spécifications commandées.
BioSample se réserve le droit de refuser toute livraison non conforme aux spécifications de la commande ou aux présentes CGA, conformément aux dispositions des articles 1614 et suivants du Code civil.
6. Qualité et Conformité
Le fournisseur garantit que les produits livrés sont conformes aux spécifications, normes et lois applicables, y compris les réglementations en matière de sécurité, d’environnement et de santé publique.
En cas de non-conformité, BioSample pourra exiger, à sa discrétion, le remplacement des produits non conformes ou l'annulation de la commande, avec remboursement des sommes versées, sans préjudice de tout dommage-intérêt.
7. Responsabilité Sociale et Environnementale
BioSample est engagée dans une démarche d'achats responsables. Nous demandons à nos fournisseurs de respecter les normes internationales relatives aux droits de l'homme, aux conditions de travail et à l'environnement. Les fournisseurs doivent également se conformer à la législation en vigueur, notamment la loi n° 2017-399 du 27 mars 2017 relative au devoir de vigilance des sociétés mères et entreprises donneuses d'ordre.
Tout manquement à ces obligations pourra entraîner la résiliation immédiate du contrat et l'exclusion du fournisseur des futures consultations, sans préjudice de la réparation des dommages subis par BioSample.
8. Force Majeure
Aucune des parties ne sera tenue responsable de l’inexécution de ses obligations en cas de force majeure, telle que définie à l'article 1218 du Code civil. La partie invoquant un cas de force majeure devra notifier immédiatement l'autre partie et prendre toutes les mesures raisonnables pour minimiser les conséquences.
9. Confidentialité
Le fournisseur s'engage à garder confidentielles toutes les informations et données auxquelles il pourrait avoir accès dans le cadre de la relation commerciale avec BioSample. Cette obligation de confidentialité s'applique pendant toute la durée de la relation contractuelle et après sa cessation, pour une durée de cinq ans.
10. Règlement des Litiges
En cas de litige, les parties s'efforceront de parvenir à un règlement amiable. À défaut d’accord, les litiges seront soumis aux tribunaux compétents du siège social de BioSample, conformément à l'article 48 du Code de procédure civile.
11. Droit Applicable
Les présentes CGA sont régies par le droit français. Elles sont rédigées en français, et la version française prévaudra sur toute traduction.
12. Évolution des Conditions Générales d'Achat
BioSample se réserve le droit de modifier les présentes CGA à tout moment, sans obligation de communication à ses fournisseurs tant qu'elles sont visibles à l'adresse "https://www.biosample.fr/conditions-generales-dachats". Les fournisseurs disposeront d’un délai de 30 jours pour faire part de leurs observations. En l’absence de contestation dans ce délai, les modifications seront considérées comme acceptées.